CGV

Article 1 – Objet

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise « Marion MAIRE-SANSIG » dont le nom commercial est Marion Gest & Com 68, représentée par Marion MAIRE-SANSIG, N° Siret 899 554 711 00015 APE 8219Z, et de son Client, dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, de gestion administrative et commerciale, de communication classique et digitale, de secrétariat médical et, de permanence téléphonique.

Article 2 – Application

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

Article 3 – Lieu d’intervention

Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées au sein des locaux de Marion Gest & Com 68 à l’adresse 2, rue Principale – 68290 SICKERT, en télétravail, soit sur site dans les locaux du client après accord entre les deux parties.

Article 4 – Devis et commande

Toute demande adressée à Marion Gest & Com 68 donnera lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement (dont la validité n’excédera pas 3 mois) sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner, par tout moyen à sa convenance, le devis dûment signé avec la mention « Bon pour accord ».

Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis.

Le solde sera réglé à réception de la facture.
Les travaux réguliers pourront être réglés à la fin de chaque mois.

Comme c’est le cas des différents forfaits. Dans ce cas là, un acompte de 30 % du total est demandé à la signature du devis puis, le reste de la somme totale est divisée par le nombre de mois concernés par le forfait et à régler en chaque fin de mois.
Exemple pour un forfait de 6 mois à 850 euros : une somme de 255 € sera réglée à la signature du devis puis, 119 € par mois les 5 mois suivants.

Pour les forfaits d’heures, toute heure non utilisée dans les temps sera perdue et le forfait devra malgré tout être réglé en totalité.

A défaut de réception du devis et des présentes CGV acceptées, du règlement correspondant à l’acompte et, le cas échéant, du règlement total, Marion MAIRE-SANSIG se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre sa prestation.

Tout devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord » sera considéré comme une commande ferme et définitive. Toute commande devra être accompagnée d’un acompte de 30% du montant total des prestations.

Les règlements par virement bancaire, Paypal, et chèque bancaire (accompagné d’une photocopie de carte d’identité) sont acceptés.

Article 5 – Exécution des commandes et délai de réalisation

Marion MAIRE-SANSIG s’engage à accomplir, avec le plus grand soin et conformément au devis accepté, les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités, mais leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant.

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

Tout dépassement de délai dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de Marion MAIRE-SANSIG tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

Le Client peut, à sa convenance, transmettre ses données :

  • Par e-mail : marion.sansig@laposte.net
  • Par téléphone : 0771002555
  • Par voie postale à l’adresse indiquée dans l’article 3

En cas d’exécution de la prestation au sein des locaux du Client, Marion MAIRE-SANSIG s’engage à en respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur. Et à apporter son propre masque et gel hydroalcoolique (COVID 19).

Article 6 – Tarifs

Les prix indiqués lors de l’établissement du devis sont exprimés en euros et ne sont pas assujettis à la TVA en application de l’article 293B du CGI.

Les règlements seront effectués par virement bancaire.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Les prestations réalisées en urgence, à la demande du Client, sous réserve de disponibilités de Marion MAIRE-SANSIG, seront majorées de 25 à 50 % (travail le week-end et/ou jours fériés…).

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Marion MAIRE-SANSIG s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

Article 7 – Modification ou annulation de commande

Les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de 3 jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de 3 jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à Marion MAIRE-SANSIG par écrit.

Article 8 – Pénalités de retard et indemnités forfaitaires de recouvrement

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Marion MAIRE-SANSIG pourrait réclamer.

En outre, Marion MAIRE-SANSIG se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Article 9 – Confidentialité

Marion MAIRE-SANSIG s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité de Marion MAIRE-SANSIG ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.

Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Marion MAIRE-SANSIG des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, Marion MAIRE-SANSIG s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du client.

Article 10 – Responsabilité et cas de force majeure

Marion MAIRE-SANSIG s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
Marion MAIRE-SANSIG met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Marion MAIRE-SANSIG de toute responsabilité.
A compter de la remise des documents livrés par Marion MAIRE-SANSIG, le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence Marion MAIRE-SANSIG de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.
Marion MAIRE-SANSIG se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…).

La responsabilité de Marion MAIRE-SANSIG ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.

Ainsi, Marion MAIRE-SANSIG n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de Marion MAIRE-SANSIG, telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc… La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par Marion MAIRE-SANSIG des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Article 11 – Loi informatique et liberté – RGPD

Conformément à l’article 40 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec Marion MAIRE-SANSIG, par courrier ou par mail.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Mulhouse.

Date de mise à jour : 29/09/2021.

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.

Date d’acceptation des CGV : …………………………………..

Nom : ……………………………………………………………

Signature et cachet : (précédés de la mention « lu et approuvé »)